CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Dans le cadre d'une expédition hors France métropolitaine, Corse, Monaco, Andorre et les DOM-TOM, nous portons expressément à votre attention que nos prix ne contiennent pas des taxes spécifiques aux pays comme par exemple des taxes sur les droits de douane spéciaux, etc... Les conditions d'un acquittement éventuel de ces taxes tout comme leur montant sont différents dans les divers pays. Dans le cas où il faudrait payer de telles taxes dans un pays, c'est exclusivement le client qui en est responsable en sa qualité d'importateur.
 

La boutique en ligne du site misskytti-shop.com a été mise en place par la société EIRL IBC World Médias qui est l'exploitante de ce site.

Article 1 : Intégralité
 

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.
 

Article 2 : Objet
 

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par IBC World Médias au consommateur.

 

Article 3 : Documents contractuels
 

Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant :

- les présentes conditions générales de vente
- le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.


 

 Article 4 : Entrée en vigueur - Durée
 

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de confirmation du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dues par le vendeur.

 

Article 5 : Signature électronique
 

Le '' double clic '' du consommateur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

 

Article 6 : Confirmation de commande
 

Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande. Certaines commandes doivent faire l'objet de vérification de la part de notre service. Vous serez dans ce cas prévenu par mail des documents justificatifs éventuels à envoyer pour valider définitivement votre commande.
 

 

Article 7 : Preuve de la transaction
 

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de misskytti-shop.com et IBC World Médias dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

Article 8 : Informations sur les produits
 

IBC World Médias présente sur son site misskytti-shop.com les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent au consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter. Les offres présentées en ligne ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles, ainsi que la date de validité d'une offre tel que les '' ventes flash '' ou " ventes évènementielles ".
 

Article 9 : Prix
 

Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

 

Article 10 : Mode de paiement
 

- Carte bancaire Visa, Mastercard, Américan express, Carte bleu
- Certaines cartes bancaires virtuelles françaises ( e-carte / e-card )
- Carte de crédit Aurore, Cofinoga, 4 étoiles via Paypal
- Paiement par compte Paypal
- Paiement multicarte international et française par 3D sécure Skrill
- Chèque bancaire ou postal
- Virement bancaire

 

Article 11 : Disponibilité des produits
 

La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 24 heures à compter du jour où le consommateur a confirmé et payé en totalité sa commande. En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité soit d'annuler sa commande soit de la transformer.

 

Article 12 : Modalités de livraison
 

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande en France Métropolitaine, Corse, Monaco, Andorre, DOM-TOM et l'international. Le consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à misskytti-shop.com au service SAV dans un délai d'une semaine. Le consommateur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation.

La livraison est effectuée par Coliposte Ecopli, colissimo, Mondial Relay, UPS ou Chronopost. Ces modes de livraison sont au choix du consommateur sauf en cas de gratuité du service, ce choix reste à la décision exclusive de misskytti-shop.com. Ces services sont fiable, toutefois, il se peut, comme dans toute expédition, qu'il y ait un retard de livraison ou que le produit s'égare. En cas de retard de livraison par rapport à la date que nous vous avons indiqué dans le mail d'expédition, nous vous demandons de nous signaler ce retard en nous appelant par téléphone ou en nous envoyant un mail au service SAV. Nous contacterons alors le transporteur concerné pour faire démarrer une enquête. Une enquête peut durer jusqu'à 21 jours à compter de la date de début de l'enquête. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera ré-acheminé immédiatement à votre domicile (la majorité des cas). Si en revanche le produit n'est pas retrouvé à l'issue du délai de 21 jours d'enquête, nous considèrerons le colis comme perdu. C'est seulement à ce moment que nous pouvons vous renvoyer un produit de remplacement, à nos frais. Si le ou les produits commandés n'étaient plus disponibles à ce moment, nous vous rembourserions le montant des produits concernés par la perte du transporteur, ainsi que les frais de port si ceux ci ont été acquités par le consommateur. Si le ou les produits étaient encore disponibles, mais avaient changé de prix de vente sur le site, nous appliquerions les nouveaux prix de vente, soit en vous remboursant par chèque de la différence, soit en demandant un chèque complémentaire concernant cet écart de prix. Nous déclinons toute responsabilité quant à l'allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de grève.

 

Article 13 : Problèmes de livraison du fait du transporteur
 

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de '' réserves manuscrites '' , accompagnée de la signature du client. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le consommateur devra transmettre copie de ce courrier par simple courrier à IBC World Médias, misskytti, 40 avenue Camille Pelletan, 13003 Marseille ou par mail en pièce jointe à sav@misskytti.com

 

Article 14 : Erreurs de livraison
 

Le consommateur devra formuler auprès de la société IBC World Médias EIRL le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison par mail au service S.A.V. '' sav@misskytti.com '' , toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature, quatité ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée.

 

Article 15 : Garantie des produits
 

Les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés du produit vendu. Le consommateur est expressément informé que IBC World Médias EIRL n'est pas le producteur des produits autre que ceux de la marque MK MissKytti présentés dans le cadre du site web et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit. Compte tenu de la fréquence de renouvellement des composants des produits techniques, misskytti.com pourra, sur demande, informer le consommateur de la disponibilité des pièces de rechange des produits proposés et des modalités pour se les procurer éventuellement.

 

Article 16 : Droit de rétractation
 

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, porté, lavé, repassé ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, incluant les frais de retour. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, la ré-expédition se fera aux frais du consommateur. En cas d'exercice du droit de rétractation, misskytti-shop.com fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 15 jours. Cependant, compte tenu du caractère technique des produits vendus, ce délai pourra être étendu à 30 jours, en particulier lorsque le produit a besoin d'une vérification technique (produits devant être testés au préalable). Le consommateur sera alors crédité par virement sur son compte Paypal (Transaction sécurisé) en cas de paiement par compte Paypal ou par chèque à l'ordre du nom figurant sur le bon de rétractation dans les autres cas.

 

Article 17 : Non validation partielle
 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

Article 18 : Non renonciation
 

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.